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ART. 23
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon,
Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 23

Substituer aux mots :

« inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la chambre nationale des avoués pour l’accès à la profession »,

les mots :

« employées comme collaborateurs depuis au moins un an dans une étude ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux stagiaires, par manque d’information, ne sont pas inscrits immédiatement sur le registre du stage tenu par la Chambre Nationale des Avoués. Il convient, par conséquent, que le délai d'un an requis courre à compter de l'embauche dans une étude. Par ailleurs, il est important de faciliter les passerelles pour les collaborateurs juristes afin d’assurer leur reconversion. Tel est l’objet de cet amendement.