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ART. 26
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon,
Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Toutefois, nonobstant cette renonciation, l’avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l’article 34, de s’inscrire au barreau de son choix. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que les avoués souhaitant ne pas exercer la profession d’avocat sont dans l’obligation de se manifester au plus tard trois mois avant la promulgation du chapitre Ier de la loi. Le délai de réflexion laissé aux avoués est donc très court. Cet amendement ouvre un délai de 10 ans pendant lequel un ancien avoué pourra revenir sur sa décision et faire partie de la profession d’avocat.