ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz,
M. Jean-Yves Cousin, M. Fidelin, M. Francina et M. Le Fur
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ARTICLE
Substituer à l’année :
« 2011 »,
l’année :
« 2014 ».
Cet amendement a pour objectif d’accroître la période transitoire accordée aux avoués.