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FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gandolfi-Scheit
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ramener le délai de remboursement des indemnités de licenciement à trois mois.
Conformément aux dispositions contenues dans l’article 15 du présent projet de loi, les avoués et leurs instances professionnelles ont droit au remboursement des indemnités de licenciement versées à leurs salariés.
Considérant la relative complexité de la procédure de remboursement détaillée à l’article 15, il convient de limiter au maximum les délais d’attente d’indemnisation afin de rendre la fusion des professions d’avocat et d’avoué la moins pénible possible.