Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jardé, Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l’article 21-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l’article 21-1, alinéa 2 donnant compétence au Conseil National des Barreaux pour déterminer les conditions générales d’obtention des mentions de spécialisation.