Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

MM. Jardé, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

----------

ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sans aucune restriction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants, c'est-à-dire que rien n'est prévu pour des équivalences de statuts (coefficient, grade, statut de cadre, …).

Le projet de loi ne précise pas non plus que les salariés des anciens avoués retrouvant un emploi au sein d'un cabinet d'avocat conserveront eux aussi leurs avantages.

Cet amendement a donc pour objectif de combler ces lacunes.