ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jardé, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et conserve le bénéfice de ses cotisations antérieures. »
Cet amendement a pour objectif de préciser que les salariés conserveront effectivement le bénéfice de leurs cotisations retraite antérieures, ce qui semble logique.