Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 34
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

MM. Jardé, Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre

----------

ARTICLE 34

Substituer à l’année :

« 2011 »

l’année :

« 2013 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de la représentation devant les cours d’appel s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile.

Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les activités dévolues aux avocats, c'est-à-dire postuler et assister les parties également devant les juridictions de première instance.

Les cours d’appel pourront ainsi continuer à fonctionner de manière satisfaisante et les avoués seront pour leur part en mesure de se reconvertir dans des conditions plus acceptables.