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ART. PREMIER
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l’article 21-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de retrait. La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l’article 21-1, alinéa 2 donnant compétence au Conseil National des Barreaux pour déterminer les conditions générales d’obtention des mentions de spécialisation.