Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourdouleix
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« plein contentieux »,
les mots :
« pleine juridiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec la formule retenue à l’article L. 311-4 du code de justice administrative.