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ART. 31
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il vise :

—  à supprimer la substitution du mot « avocats » au mot « avoués » à l’article L. 450-4 du code de commerce car que le mot « avoués » ne figure plus dans cet article depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

—  à supprimer cette même substitution au I de l’article L. 663-1 du code de commerce, compte tenu de l’abrogation de toute mention aux débours tarifés proposée par un amendement à l’article 32.