ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourdouleix
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« troisième alinéa »,
la référence :
« II ».
Amendement rédactionnel.