Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 31

N° 65

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Bourdouleix

----------

ARTICLE 31

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et au bâtonnier »,

les mots :

« ou au bâtonnier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.