Substituer aux alinéas 13 à 16 les trois alinéas suivants :

« 4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement :

« a) À l’article 1^er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l’article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;

« b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l’organisation judiciaire ; ».

Amendement rédactionnel.