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ART. 22
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

Mme Marin et M. Marcon

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ARTICLE 22

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« du chapitre Ier ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du chapitre Ier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît essentiel que les collaborateurs diplômés, justifiant d’une expérience professionnelle avérée, puissent avoir la possibilité de s’inscrire également au barreau de leur choix dès l’entrée en vigueur de la loi. Ces conditions favorables doivent leur permettre de bénéficier d’une meilleure reconversion professionnelle.