Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13

N° 71

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 octobre 2009

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FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 71

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 92 % »,

le taux :

« 100 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE