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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les indemnités résultant de l'application de l'article 13 sont versées dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l'application de l'article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le délai de versement du remboursement aux avoués des indemnités de licenciement qu’ils ont versées soit fixé à trois mois à compter du dépôt de la demande au lieu des six mois prévus par le projet actuel.