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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 16
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 16

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les indemnités résultant de l'application de l'article 13 sont versées dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l'application de l'article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que le délai de versement du remboursement aux avoués des indemnités de licenciement qu’ils ont versées soit fixé à trois mois à compter du dépôt de la demande au lieu des six mois prévus par le projet actuel.