Rédiger ainsi cet article :

« Un décret fixe les modalités selon lesquelles, à compter de la date d’entrée en vigueur du chapitre I^er de la présente loi, les administrateurs élus représentant les avoués près les cours d’appel à la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la caisse nationale des barreaux français jusqu’à leur renouvellement. ».