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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ne prévoit pas les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie au-delà de 2010. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.