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ART. 3
N° I - 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 47

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 ne prévoit pas les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie au-delà de 2010. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.