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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue par l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une exonération de TVA au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui, par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ont été substitués aux gérants de tutelle.