LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de reconduire le crédit d’impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles, mis en place par l’article 103 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, jusqu’à la fin de l’année 2011.
Le crédit d’impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles a joué un rôle positif tant pour l’activité et l’emploi que pour les progrès de la diffusion culturelle.
Il a permis, d’une part, le maintien du tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels – constitué de PME qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière audiovisuelle française, mais dont le principal handicap réside dans une structure financière souvent fragile.
Il a favorisé, d’autre part, l’exportation des programmes français dans un contexte de concurrence internationale accrue – s’inscrivant ainsi dans la défense et l’essor de la diversité culturelle.
La reconduction du crédit d’impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles doit offrir aux entreprises distributrices et exportatrices de programmes audiovisuels un levier pour :
- continuer à moderniser leur outil de travail, dans un environnement toujours plus concurrentiel ;
- améliorer la formation professionnelle, en phase avec les évolutions technologiques ;
- maintenir et développer des emplois directs et indirects, en freinant les délocalisations des activités de post-production et en relocalisant en France des dépenses qui seraient autrement réalisées à l’étranger ;
- optimiser l’exploitation et la circulation des oeuvres audiovisuelles, en France et à l’international.