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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 4, substituer au mot :
« usage »,
le mot :
« utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.