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ART. 5
N° I - 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 95

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 5

À la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 4, substituer au mot :

« usage »,

le mot :

« utilisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.