ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« annexé au premier alinéa »,
les mots :
« du présent 1 ».
Amendement rédactionnel.