ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 36, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« de carburant ».
Amendement rédactionnel.