Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 11

N° I - 123 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 123 Rect.

présenté par

M. Tardy, M. Poisson et M. Le Fur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant déductible des successions pour frais funéraires n'a pas bougé depuis 2002. Il est actuellement de 1500 euros, ce qui ne correspond plus du tout aux prix du marché. Il est donc proposé de faire passer ce montant à 3900 euros, qui est le prix moyen des obsèques actuellement.