1. – À l’article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé.

2. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’application, au papier à rouler les cigarettes, d’un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxation sur la valeur ajoutée de la margarine au taux de 19,6%, contrairement aux autres produits alimentaires taxés à 5,5%, ne répond à aucune justification d’intérêt général.

La margarine reste un aliment principalement consommé par les ménages les plus modestes. Le surcoût engendré par cette taxation à 19,6% pénalise donc les Français qui ont les revenus les plus faibles.

De plus, la margarine est surtaxée, alors qu’elle contribue aux objectifs de santé publique.

En effet, au regard de ses différentes vertus, la margarine est particulièrement recommandée par les médecins nutritionnistes dans la poursuite d’objectifs de prévention des maladies cardiovasculaires et de surpoids. Il semble donc difficilement concevable que les personnes exposées à ces risques sanitaires soient injustement pénalisées par une surtaxe de 15 points pour un produit qui offre un profil nutritionnel optimisé au regard d’objectifs sanitaires prioritaires.

Comme le souligne le Rapport sur la pertinence et la faisabilité d’une taxation nutritionnelle, établi par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Sociales en juillet 2008, « taxer au taux normal les graisses végétales et la margarine (…) n’est pas complètement logique ».

En effet, la margarine répond aux recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS) et la composition des margarines a évolué pour permettre un plus grand apport d’acides gras oméga 3, conformément aux recommandations de l’AFSSA.

Ainsi, au regard de son profil nutritionnel, rien ne saurait justifier la mise en œuvre d’une TVA discriminatoire à l’encontre de la margarine, qui subit avec une TVA à 19,6% un « malus fiscal » qui ne repose sur aucun fondement.

Il convient de souligner en outre que la margarine est réalisée à partir d’oléagineux dont une très grande partie est cultivée en France. Le marché des margarines représente en effet 90.000 tonnes d’huile de colza et de tournesol, soit 80.000 hectares de culture sur tout le territoire.

Enfin, les fabricants de margarine rassemblés au sein de la Chambre Syndicale de la Margarine se sont engagés à maintenir la stabilité des prix hors taxe, ce qui signifie que les 15 points de TVA que représente le passage à 5,5% pourraient être totalement récupérés par les consommateurs, contribuant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes.