LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acquittée au titre de l’année 2009 »,
les mots :
« calculée au titre de l’année 2010 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Le III de l’article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l’année 2010. Il prévoit pour cela que la contribution acquittée par les entreprises sera égale à 95 % de la taxe additionnelle acquittée en 2009.
Cet amendement propose que la contribution soit fixée à 95% de la taxe additionnelle calculée au titre de l’année 2010.
En effet, la référence à la contribution 2009 présente l’inconvénient de renvoyer aux données économiques 2007, donc vieilles de trois au moment de la perception de la taxe. De plus, cette référence à la TTP 2009 induira une grande complexité dans l’application du texte qui doit :
- prévoir des solutions particulières pour les contribuables imposables à partir de 2009 et qui donc n’ont pas souscrit de déclaration en 2008.
- et prévoir des solutions particulières pour les contribuables dont la contribution au titre de 2010 si elle avait été effective aurait du être inférieure à 95% de la contribution 2009.
Ces exceptions n’auront plus lieu d’être en si l’on prend en compte les éléments déclarés en 2009 pour l’établissement de la taxe 2010.
Nous proposons donc un système plus juste, car les bases de calculs de 2008 respectent au plus près la réalité économique des entreprises, plus simple pour l’administration fiscale car les bases de calcul existent, et qui respecte l’esprit RGPP puisqu’il demande un effort financier significatif aux CCI. Par ailleurs cette solution est neutre pour le budget de l’État.