LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-François Lamour et Goujon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. bis – Cette disposition est applicable à l’installation d’appareils de secours dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
De nombreux gestionnaires privés, des viles, mais également des sociétés HLM et des sociétés foncières ont manifesté leur intérêt à la mise en place de tels appareils à vocation médicale.
A l’instar d’extincteurs, les défibrillateurs peuvent s’ils sont disponibles dans un laps de temps particulièrement court, sauver des vies.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prévoir un taux particulier de TVA pour les opérations d’installations de défibrillateurs, souvent coûteuses. Cette réduction serait une incitation significative en la matière.