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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, M. de Courson et M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l’article 266 quinquies B ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’entreprises intensives en énergie au même titre que celles citées aux deux précédents alinéas de l’article 5.
Elles seront également soumises à des accords volontaires de réduction d’émission de dioxyde de carbone.
Dans ces conditions, elles doivent également être exonérées de la taxe carbone.