LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Guillet, M. Myard, M. Vialatte, Mme Grosskost, M. Wojciechowski,
M. Goasguen, M. Nicolin, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lefranc,
M. Lazaro, M. Spagnou, M. Gatignol, M. Mourrut et M. Michel Voisin
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ARTICLE
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 505 € ; »
« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à supprimer l'ISF et à le remplacer par la création d'une nouvelle tranche d'imposition.