ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à 95 % du », le mot :
« au ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« 95 % de ».
Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.