Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 11

N° I - 174 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 174 (2ème rect.)

présenté par

M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

L'article 1^er du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1^er. – Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède dix millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.