LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le a de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil soumis aux dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à transposer aux Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.
Les LVA assurent en effet, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d’accueil et de protection de personnes en situation difficile, et sont en outre financés par les collectivités publiques.