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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’application des dispositions de l’article 1er du code général des impôts est suspendue pour l’ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l’année 2010.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bouclier fiscal est plus injuste que jamais en période de crise.