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APRÈS L'ART. 11
N° I - 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 198

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

L’application des dispositions de l’article 1er du code général des impôts est suspendue pour l’ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l’année 2010.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bouclier fiscal est plus injuste que jamais en période de crise.