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APRÈS L'ART. 11
N° I - 204
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 204

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

L’article 1er du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bouclier fiscal est contraire aux principes de justice fiscale et de justice sociale qui ont jusqu’ici été l’un des fondements de la Vème République Il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent aux charges, proportionnellement ou plus que proportionnellement lorsque leurs revenus sont plus élevés, à travers les prélèvements à caractère général.

Ce dispositif a, en outre, des effets profondément pervers sur la politique fiscale.

Alors que face aux déficits, ce sont les prélèvements à caractère général –impôt sur le revenu, CSG, CRDS- qui devraient être privilégiés, le Gouvernement, qui n’ose plus actionner le bouclier fiscal, en est réduit à utiliser des mesures de contournement techniquement archaïques –imposition de certains actifs tels qu’éoliennes ou transformateurs- ou socialement injustes –augmentation du forfait hospitalier.

D’autre part, au moment où le Gouvernement prétend partir en guerre contre les paradis fiscaux, il perpétue, à travers le bouclier fiscal, un véritable paradis fiscal à domicile.