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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à 95 % du »,
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« 95 % de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dehors des grandes agglomérations, le réseau d’accompagnement des PME, du commerce et de l’artisanat tend de plus en plus à s’éloigner du terrain et à s’affaiblir. Il ne paraît pas souhaitable d’aggraver cette évolution en réduisant les ressources des Chambres de commerce et d’industrie.