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ART. 3
N° I - 207 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 207 Rect.

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à 95 % du »,

le mot :

« au ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« 95 % de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En dehors des grandes agglomérations, le réseau d’accompagnement des PME, du commerce et de l’artisanat tend de plus en plus à s’éloigner du terrain et à s’affaiblir. Il ne paraît pas souhaitable d’aggraver cette évolution en réduisant les ressources des Chambres de commerce et d’industrie.