APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010. ».
II. – Le IV est supprimé.
Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».