ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 187, substituer au montant :
« 1 530 € »,
le montant :
« 3 000 € ».
Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.