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APRÈS L'ART. 8
N° I - 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 235

présenté par

M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré,
M. Goasguen, Mme Marland-Militello, M. Tiberi et Mme Aurillac

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa de l'article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les activités de formation artistique en art dramatique ainsi que ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les formations artistiques en art dramatique sont actuellement soumises à un taux de TVA de 19,6%, qui pèse lourdement dans les frais de scolarité des élèves comédiens. Or le taux usuel de TVA dans la filière théâtrale est de 2,1%, en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres faisant l'objet d'une mise en scène, comme précisé dans l'article 281 quater du Code général des impôts, et de 5,5% en ce qui concerne les prestations relatives aux spectacles de théâtre et théâtre vivant, comme précisé dans le b)bis du 2° de l'article 279 du Code général des Impôts. C'est pourquoi il est proposé de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit les formations artistiques en art dramatique, mesure qui soutiendrait par ailleurs des vocations aujourd'hui limitées par la contrainte financière induite par un taux de TVA à 19,6% pesant dans les frais de scolarité des élèves comédiens.