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APRÈS L'ART. 8
N° I - 239
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 239

présenté par

M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis,
M. Goasguen, M. Paternotte, M. Tiberi, Mme Aurillac, M. Saddier et M. Favennec

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

I. – Le a) de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« à la prestation de petits services de réparation de bicyclettes. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé d'appliquer un taux réduit de TVA aux petits services de réparation de bicyclette, comme l'autorise la directive européenne 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, actuellement mise en oeuvre dans plusieurs pays européens. Cette mesure constituerait un levier supplémentaire d'incitation à l'usage d'un mode de déplacement écologique par excellence, à la fois parce que le cycliste pourrait faire réparer à des coûts moindres son vélo, et aussi parce que cette disposition permettrait aux magasins de cycles de se maintenir en centre-ville, au plus près de l'usager, en favorisant le développement de leurs activités de services (atelier réparation, marquage antivol, révision, gardiennage de vélos...).