LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
«Art. 1649-0 B. - L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :
« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;
« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;
« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;
« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;
« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;
« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».
De la même façon qu’on institue un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt sur le revenu, il parait légitime d’instaurer un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt de solidarité sur la fortune qui se sont également multipliées.
Il n’est pas acceptable que la mise en place du « bouclier fiscal » conduise à mettre en place une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le bouclier fiscal représente en réalité une mise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il est ici proposé que l’application du bouclier fiscal ne puisse réduire l’imposition d’impôt de solidarité sur la fortune due par le contribuable en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.
En aucun cas cet amendement ne conduira à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle payée hors application du bouclier fiscal. Il permet simplement d’assurer que des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourront pas purement et simplement annuler leur cotisation grâce à l’application de ce bouclier, mais resteront redevables d’une cotisation minimale à ce titre.