LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéas ainsi rédigé :
« Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche.
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour éviter toute ambiguïté politique et limiter les éventuelles pertes de pouvoir d’achat, il est proposé une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi.
Cette mesure est indispensable, notamment car la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type uniquement pour l’impôt, de solidarité sur la fortune.
A l’heure où notre pays est confronté à une crise économique importante, nombreux de nos concitoyens et notamment les plus modestes sont durement touchés par ses effets. Il convient donc d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de la prime pour l’emploi.