Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 11

N° I - 289 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 289 Rect.

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1% sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité en faveur du financement du RSA doit être supporté par tous.