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APRÈS L'ART. 11
N° I - 290
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 290

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

Les c) et d) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales.