APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1. de l’article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l’impôt sur le revenu et de réduction du déficit.
La situation budgétaire oblige aujourd’hui à renforcer nos efforts.
Cet amendement vise à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 7 % du Revenu Net Imposable.