LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 218, insérer les deux alinéas suivants :
« 3 bis. Financement de la réforme de la taxe professionnelle ».
« 3 bis 1. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré de 7,5 %. »
En majorant de 33,3% à 35,8% le taux de l'impôt sur les sociétés, la réforme de la taxe professionnelle proposée dans le présent article pourrait être à terme quasiment neutre pour les finances publiques.
En effet, le produit perçu au titre de cette disposition pourrait être de l'ordre de 4,5 Mds euros (sur la base d'un produit de l'IS en 2007 de 60 Mds euros).
Il s'agit par cet amendement de revenir à la conception vertueuse d'une réforme de la taxe professionnelle réellement financée, qui avait été portée par le rapport de MM. Balligand et Laffineur au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
A défaut, la suppression de la TP se traduit par une hausse du déficit et de la dette publique, et à terme par une hausse de l'imposition acquittée par les ménages.