LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone,
M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 227, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux de :
« 40 % ».
Il s'agit par cet amendement d'ouvrir aux communes et EPCI la possibilité de prélever une part substantielle de la Cotisation complémentaire.
Conformément à l'amendement proposé par le rapporteur général, il s'agit bien d'assurer en parallèle que l'assiette de ce prélèvement soit localisée pour qu'il s'agisse bien d'une imposition locale et non d'une imposition nationale dont le produit serait ensuite réparti, ce qui l'assimilerait à une quasi-dotation.
Cette opération permettrait un transfert vers le bloc communal de l'équivalent de 4,5 milliards d'euros de Contribution complémentaire (pour un produit envisagé pour la cotisation complémentaire d'un total de 11,4 Mds d'euros).