LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à :
« 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires – 152 000 euros) / 7 448 000 euros ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros, à 1,5 % ».
Cet amendement vise à appliquer un taux dont la croissance serait beaucoup plus rapide que celle proposée par le gouvernement pour la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. Le barème proposé par le gouvernement montre une progression beaucoup trop faible et se traduit par une application du taux de 1,5% pour les seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.
L'amendement assure une montée progressive de 0,5 à 1,4% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 125 000 euros et 7,6 millions d'euros, puis de 1,5% au-delà de ce montant.
Faute d'être modifié, le barème proposé par le gouvernement posera inévitablement problème aux collectivités locales attributaires de la cotisation complémentaire, d'autant plus si, comme cela est souhaitable, cette assiette est finalement localisée afin de faire de la cotisation complémentaire une véritable imposition locale. On s'interroge donc sur les raisons qui ont pu conduire à relever le seuil actuel de 7,6 millions de CA (seuil actuel pour la cotisation minimale de TP qui représente 1,5% de la VA) à 50 millions d'euros. La volonté d'offrir de façon très large une baisse de leur imposition aux entreprises conduit à mettre en danger les collectivités locales, et à reporter la charge fiscale sur les ménages contribuables locaux.