LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone,
M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont,
M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après les mots :
« inférieur à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 138 :
« 1 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu’elle est inférieure ou égale à 500 €, et diminuée de 500 € lorsqu’elle est supérieure à 500 €. »
La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs.
Il est donc proposé de limiter cet abattement à 500 euros et de n'ouvrir son droit qu'aux entreprises disposant de plus de 1 million de chiffre d'affaires.