LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone,
M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont,
M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib,
M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 159, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 0,5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La détermination de l’assiette et le recouvrement de la cotisation complémentaire devraient s’avérer logiquement plus simples que ceux appliqués initialement sur l’ancienne taxe professionnelle.
Cette nouvelle cotisation devrait garantir par ailleurs des volumes financiers importants.
Dans ces conditions, à défaut de disposer du coût exact généré pour l’État pour l’établissement de cette cotisation, il est proposé de porter de 1% à 0,5% le taux de ces frais.
Tel est l’objet du présent amendement.